Bien concerné :

Tout bien pourvu d’une installation fixe de Gaz de plus de 15 ans

Transactions concernées :

Obligatoire pour les ventes

Validité du diagnostic :

Valable 3 ans

Cadre réglementaire :

Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables :

1) Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;

 

2) Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Contrôle de l'installation intérieure de gaz datant de plus de quinze ans et repérage des éventuelles anomalies.

Lorsque l’installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit en fournir un diagnostic.

Il est obligatoire pour les maisons ou les parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de trois ans.

Il doit contenir la description de l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz ; l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ; l’aménagement des locaux ou fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz, dés lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs de gaz…

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure de gaz du logement loué. Cet état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur.

Le présent décret décrit les exigences techniques de ce diagnostic gaz en définissant principalement son champ d'application, son contenu (trois points de sécurité gaz), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic gaz réalisé à la vente et les certificats de conformité de l'installation gaz.

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