Bien concerné :

Tout bien pourvu d’une installation d’électricité de plus de 15 ans

Transactions concernées :

Obligatoire pour les ventes et locations

Validité du diagnostic :

Valable 3 ans pour les ventes et 6 ans pour les locations

Cadre réglementaire :

Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Ses dispositions sont applicables :
- pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
- pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Contrôle de l'installation électrique datant de plus de quinze ans et repérage des éventuelles anomalies. Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

  • D’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité

  • D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique

  • D’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit

  • D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Il identifie les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et les conducteurs non-protégés mécaniquement.

 Depuis le 1er avril 2008, en l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’état relatif aux installations d’électricité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

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