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Diagnostics Électricité

Quels sont les risques liés à une mauvaise installation électrique ?
Face aux dangers liés à une mauvaise installation électrique dans les logements, le gouvernement à mis en place des dispositions à ne pas négliger.
En effet, le vieillissement ou la mauvaise installation des systèmes électriques peuvent causer de graves accidents. 4000 personnes sont victimes d'accidents d'électrisation et d'électrocution en France chaque année.
Depuis le début du siècle dernier, la situation reste préoccupante quant aux dangers liés à électricité. Les problèmes d'installations électriques peuvent engendrer de lourdes séquelles physique mais aussi entraîner des incendies. Rappelons qu'un incendie sur trois est causé par une défaillance du système électrique dans un logement.
Pour lutter contre les défaillances électriques de nouvelles normes ont été mises en place pour veiller à la protection des personnes : il s'agit du diagnostic électricité.

 

 

  • Sécurité des personnes : Les incendies domestiques sont le plus souvent dus à une installation électrique vétuste ou défectueuse. Les incendies domestiques d’origine électrique sont souvent mortels lorsqu’ils surviennent la nuit.

  • Intérêts des acquéreurs : Un défaut majeur d’une installation électrique peut engrener des lourds investissements pour tout remettre aux normes du jour.

 

 

 

Le diagnostic électricité n’a pas pour but de réaliser des travaux, maisde vérifier qu’une installation électrique existante ne présente pas de dangers d’électrisation ni de risques d’incendie.

 

Celui-ci n’oblige pas le vendeur à effectuer des travaux de réfection sauf en cas de risque avéré ; dans le cas contraire le technicien dispose du droit pour isoler un ou plusieurs endroits où le risques électrique est présent.

DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ (Avant Vente)

 

OBLIGATOIRE POUR UNE VENTE

Si l'installation électrique date de plus de 15 ans

DURÉE DE VALIDITÉ

3 ans

Si le vendeur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de l'électricité et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).

DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ (Avant Location)

 

OBLIGATOIRE POUR UNE LOCATION

Si l'installation électrique date de plus de 15 ans

DURÉE DE VALIDITÉ

6 ans

Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure d'électricité et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance.

Diagnostics ÉLECTRICITÉ

Bien concerné :

Tout bien pourvu d’une installation d’électricité de plus de 15 ans

Transactions concernées :

Obligatoire pour les ventes et locations

Validité du diagnostic :

Valable 3 ans pour les ventes et 6 ans pour les locations

Cadre réglementaire :

Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Ses dispositions sont applicables :
- pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
- pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Contrôle de l'installation électrique datant de plus de quinze ans et repérage des éventuelles anomalies. Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

  • D’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité

  • D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique

  • D’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit

  • D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Il identifie les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et les conducteurs non-protégés mécaniquement.

 Depuis le 1er avril 2008, en l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’état relatif aux installations d’électricité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

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