EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 2018

BIEN CONCERNÉ

Tout bien bâti ou non bâti

TRANSACTIONS CONCERNÉES

Obligatoire pour les ventes et les locations

VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC :

Valable 6 Mois

CADRE RÉGLEMENTAIRE :

Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.

Public Concerné :

Les vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat ou dans un secteur d'information sur les sols.

Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels, miniers et technologiques.

Lors d’un acte de vente ou d’un contrat de location, le propriétaire a obligation d’annexer à la promesse ou au contrat le diagnostic Risques Naturels, Miniers et Technologiques.

Ce document comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...), miniers et technologiques (industriels, biologiques…) auquel est exposé votre bien.

Quelle que soit la zone géographique, en plus de l’ESRIS, le vendeur doit informer l’acquéreur par écrit des sinistres dont il a connaissance, qui ont affecté l’immeuble bâti (immeuble collectif ou maison) et donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982. Cette information doit être mentionnée dans l’acte authentique.

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