Quel est son objectif ?

La loi Carrez a été mise en place par Gilles Carrez en 1996, pour permettre aux acquéreurs de connaître la superficie du lot de copropriété qu'ils achètent. Le vendeur a l'obligation d'indiquer la surface.

Cette présente loi s'applique pour tout type de lot, sauf pour la vente de maisons individuelles :

- Habitation (Appartement, Maison...)

- Local ou structure commerciale

La loi ne faisant pas de distinction, cette règle s’applique quelle que soit l’affectation du lot vendu : habitation, usage commercial, professionnel…

Bon à savoir : Le mesurage Carrez n'est pas obligatoire pour la vente d'une maison individuelle.

 

Comment se mesure-t-elle ?

Il s’agit de mesurer « les  planchers des locaux clos et couverts après déduction des surface occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres ».

Ne sont pas soumis à l’obligation de mesurage : les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m2.

En cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 m2, il faut tenir compte de la superficie de l'ensemble des locaux réunis en lots y compris ceux inférieurs à 8m2.

Doit-elle être mesurée par un professionnel ?

La loi n’impose pas que ce mesurage soit fait par un professionnel. Cependant, le recours à un professionnel qualifié est vivement conseillé compte tenu de la difficulté du mesurage et des sanctions prévues par la loi.

Quelles sont les sanctions ?

En cas d’absence de mention de superficie, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente.

En cas d’inexactitude de la superficie indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’une action en diminution de prix, si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte. Cette action doit être menée dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.

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